CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS ET DE VENTE
Dépannage, Réparation, Assemblage PC et Services Web

PARTIE 1 : RÉPARATIONS ET DÉPANNAGE INFORMATIQUE

ART. 1.1 – CONDITIONS D’INTERVENTION

DOCTEUR PC 33 s’engage à fournir des services de réparation en suivant les meilleurs procédés actuels. DOCTEUR PC 33 se réserve le droit de refuser la prise en charge d’un matériel s’il juge qu’il ne sera pas en mesure de procéder à une réparation viable. Les pièces de remplacement utilisées sont neuves ou reconditionnées à des qualités identiques.

ART. 1.2 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client est seul et unique responsable de la sauvegarde de toutes ses données avant l’intervention de DOCTEUR PC 33. Le Client doit fournir les éléments nécessaires à la réparation (mots de passe, licences). DOCTEUR PC 33 ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une perte de données. Aucun support technique logiciel gratuit ne sera fourni suite à une réparation matérielle.

ART. 1.3 – PAIEMENT ET FRAIS DE GARDIENNAGE

Un acompte de 30 % à 50 % peut être exigé avant commande de composants. En cas de non retrait du matériel déposé ou de non-paiement de la facture, DOCTEUR PC 33 appliquera la loi du 31 décembre 1903 relative aux objets abandonnés : passé un délai de 30 jours après notification de mise à disposition, des frais de gardiennage forfaitaires de 5 € TTC par jour de retard seront facturés. Au-delà d’un an et un jour, le matériel sera légalement considéré comme abandonné et DOCTEUR PC 33 pourra en disposer librement.

ART. 1.4 – GARANTIE SUR LES RÉPARATIONS

DOCTEUR PC 33 garantit sa main-d’œuvre de réparation pendant 90 jours (3 mois) à compter de la date d’enlèvement. Cette garantie couvre la reprise de la réparation en cas de récidive de la panne initiale, et la réinstallation système si celle-ci découle exclusivement de la panne matérielle couverte.

PARTIE 2 : MATÉRIEL INFORMATIQUE ET ASSEMBLAGE PC SUR MESURE

ART. 2.1 – COMMANDE ET LIVRAISON

Les commandes d’ordinateurs assemblés nécessitent le versement d’un acompte non remboursable de 30 %. L’enlèvement se fait sur rendez-vous à l’atelier. Aucune Expédition, afin d’éviter les risques liés au transport.

ART. 2.2 – DROIT DE RÉTRACTATION ET EXCEPTION LÉGALE

Pour tout achat à distance de composants standards, le Client consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours francs. Les frais de retour sont à la charge du Client.

ART. 2.3 – GARANTIES COMMERCIALES ET EXCLUSIONS

Les ordinateurs assemblés bénéficient des garanties constructeurs sur chaque composant (de 1 an à 10 ans selon les pièces). La main-d’œuvre de montage est garantie 3 mois. La garantie est annulée si :

• L’unité centrale est ouverte et la pastille de scellé rompue par le Client ou un tiers.
• Des composants internes ont été ajoutés/modifiés sans l’avis / l’intervention de DOCTEUR PC 33.
• Le processeur (CPU) ou la carte graphique (GPU) a subi un « overclocking » non autorisé.
• Les dommages résultant d’un usage inadapté, d’une chute, ou d’un sinistre (liquide, foudre).

PARTIE 3 : CRÉATION DE SITE INTERNET & SERVICES WEB

ART. 3.1 – ENGAGEMENTS ET CAHIER DES CHARGES

La réalisation démarre à l’encaissement d’un acompte de 40 %. Le cahier des charges validé par les deux parties fait office de périmètre exclusif d’intervention. Toute demande hors périmètre fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Le Client s’engage à fournir les éléments (textes, images, accès) dans les délais convenus.

ART. 3.2 – LIMITES DE RESPONSABILITÉ WEB

DOCTEUR PC 33 est soumis à une obligation de moyens. DOCTEUR PC 33 ne peut être tenu responsable :

• Des dysfonctionnements liés à l’hébergeur tiers ou au réseau Internet.
• Des modifications destructrices apportées au code source ou au back-office par le Client.
• Du non-respect du droit d’auteur sur les contenus (textes, images) fournis par le Client.

ART. 3.3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

DOCTEUR PC 33 conserve la propriété pleine et entière de la prestation jusqu’au paiement intégral de la facture. Après paiement, le Client détient les droits d’exploitation non exclusifs de son site. DOCTEUR PC 33 se réserve le droit d’apposer une mention « Création Docteur PC 33 » en pied de page du site Client et d’utiliser ce projet comme référence commerciale.

PARTIE 4 : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES PRESTATIONS

ART. 4.1 – GARANTIES LÉGALES (Pour les consommateurs)

Indépendamment des garanties commerciales, DOCTEUR PC 33 est tenu de la Garantie Légale de Conformité (Art. L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la Garantie des Vices Cachés (Art. 1641 et suivants du Code civil). Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie de conformité (1 an pour les biens d’occasion/reconditionnés).

ART. 4.2 – DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

DOCTEUR PC 33 s’engage à protéger la confidentialité des données de ses clients. Les informations collectées (nom, adresse, téléphone, email) sont strictement nécessaires au traitement des commandes, à la facturation et au SAV. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données en contactant DOCTEUR PC 33 par email. Aucune donnée n’est revendue à des tiers.

ART. 4.3 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de DOCTEUR PC 33 ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de retard d’une obligation résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, blocage des transports, pénurie mondiale de composants, etc.).

ART. 4.4 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le
consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la
consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable
par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa
réclamation écrite auprès du professionnel.
BORDETAS CHRISTOPHE EI a désigné, par adhésion enregistrée sous le
numéro 18674/VM/2605 la SAS Médiation Solution comme entité de
médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800
Saint Jean de Niost
– Soit par mail à : [email protected]
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »
sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement
contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation
Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits,
– Copie de la réclamation préalable,
– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de
commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

ART. 4.5 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de litige :

• Si le Client est un professionnel (B2B) : Seul le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera compétent.
• Si le Client est un particulier (B2C) : Il pourra saisir la juridiction de son lieu de domicile au moment de la commande, ou celle du lieu d’exécution de la prestation, conformément au Code de la consommation.